Au 1er janvier 2017, il est interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics (hors cimetières). Qui est concerné ? Comment s'y prendre ?

Ce que dit la loi

Certaines pratiques interdites persistent toujours... (photo : A. Dudouble)

La Loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national mentionne qu’à partir du 1er janvier 2020, « Il est interdit aux personnes publiques [...] d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques [...] pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. » L253-7

A partir du 1er janvier 2022,« La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés [...] pour un usage non professionnel sont interdites. »

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé l’interdiction pour les personnes publiques au 1er janvier 2017 et y a intégré les voiries.

Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.
 
L’Arehn et de nombreux partenaires régionaux peuvent accompagner les collectivités dans cet abandon progressif des produits phytosanitaires.
La loi de transition énergétique avance également l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires par les particuliers à 2019. A cette date, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés pour un usage non professionnel seront interdites. 

Les pesticides ne pourront plus être vendus en libre service aux particuliers à compter du 1er janvier 2017. Compte tenu du délai nécessaire pour réorganiser leur surface de vente, les distributeurs devront lancer un programme de retrait de la vente en libre service des produits dès le 1er janvier 2016.

L’arrêté ministériel « Lieux publics » du 27 juin 2011 interdit déjà l’usage de certains produits dans et à proximité des lieux fréquentés par le grand public, les enfants et les personnes vulnérables. Les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves et les enfants dans l’enceinte des établissements scolaires, des crèches, haltes garderies et centres de loisirs sont concernés par cette interdiction.

Il est important de rappeler que deux arrêtés préfectoraux (pour l’extension de l’interdiction à l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau) interdisent :

• L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.
• L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire sur et à moins de un mètre du réseau hydrographique secondaire : fossés, mares, bétoires, marnières, cours d’eau, collecteurs et bassins d’eaux pluviales, points d’eau, puits, forages même à sec, n’apparaissant pas sur les cartes IGN 1/25 000e ou non recensés par arrêté préfectoral.

Comment s’y prendre ?

Après l'abandon des produits phytosanitaires, la biodiversité ordinaire reprend ses droits. (photo : A. Dudouble)

Pour cela, l’Arehn assure des sessions d’information-formation sur la gestion différenciée et le 0 % phyto dans les territoires. Ces sessions se font à la demande des intercommunalités, des animateurs de BAC, des Pays, etc. pour sensibiliser les élus et agents de leurs territoires. Elles permettent de faire le point sur : 

• la réglementation à venir, 
• les enjeux liées à la gestion différenciée et au 0 % phyto, 
• les grands principes de mise en oeuvre, 
• les clés de réussite, 
• les outils et méthode de travail,
• la communication auprès des habitants et l’acceptation locale,
• les principales critiques adressées à ces nouvelles pratiques de gestion,
• et les acteurs à associer (Agence de l’eau , Fredon , Caue76 , Caue27 , Cnfpt, etc.).

Certes, le défi à relever pour les collectivités est important. Mais l’abandon des produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces publics est une excellente chose, tant pour la santé des agents, que pour la ressource en eau ou encore la biodiversité locale. Il est possible et souhaitable d’en faire une opportunité d’amélioration du cadre de vie pour les habitants et de préservation de la biodiversité ordinaire.