Chiens en divagation
Il est interdit de laisser divaguer les animaux.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Les maires doivent prendre toutes les dispositions pour empêcher la divagation des chiens. Ils peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés.

Les chiens errants saisis sur le territoire de la commune sont conduits au chenil communal ; les propriétaires peuvent faire saisir par la force publique un animal divaguant sur leur propriété.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais du chenil.